Cherchons et trouvons…

La singularité du bail commercial tient au fait qu’il est impératif que le local soit affecté à l’exploitation d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel. Le bail commercial, comme la majorité des différents baux, possèdent diverses particularités. Il est régi en particulier par les dispositions des articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce. Ces articles forment ce que l’on appelle le statut des baux commerciaux et constituent autant de dispositions impératives ou supplétives, qui encadrent la relation entre bailleur et locataire d’un bail commercial.

Le bail commercial est conclu en principe pour 9 ans. Aux termes des neuf années légales, le bail commercial se prolonge tacitement, pour une durée indéterminée. Les parties peuvent choisir de résilier ou de renouveler le bail.

Ils peuvent conclure un bail d’une durée plus longue que 9ans, mais pas plus courte. Par exception, toutefois elles peuvent conclure un bail dérogatoire, mais qui alors ne peut être supérieur à 36 mois.

Le bail professionnel est un contrat de location de locaux, dans lequel le professionnel exerce une activité non-commerciale, non-artisanale ou non-industrielle. Il s’agit donc d’une location à usage uniquement professionnel, soit libéral ou assimilé.

Les dispositions qui s’appliquent à la réglementation de ce bail professionnel sont celles du Code civil, ainsi que celles de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

Il doit être établi par écrit et sa durée est de six années minimums. Le locataire peut quitter le local à tout moment, mais il doit prévoir un délai de préavis de six mois. Il n’y a donc pas de période triennale à respecter, comme pour le bail commercial. Le bailleur, lui, ne peut pas mettre fin au bail avant son expiration.

La grande différence entre le bail professionnel et le bail commercial tient au fait que le bailleur n’est pas tenu de payer une indemnité d’éviction à son locataire en cas de refus de renouveler le bail. Le locataire d’un bail professionnel ne jouit donc pas de la propriété commerciale.

L’achat en VEFA ou vente en état futur d’achèvement correspond au contrat qui vous lie au promoteur lorsque vous achetez un appartement neuf sur plan.

Ce contrat vous garantit l’achèvement du programme immobilier pour lequel vous vous êtes engagé à acheter un logement neuf, et ce même en cas de défaillance du promoteur.

La garantie financière d’achèvement (GFA) protège l’acquéreur d’un bien en état futur d’achèvement. Le financement de l’achèvement de l’immeuble garantit à l’acquéreur que son logement sera terminé.

Ce contrat de VEFA vous garantit également que le logement pour lequel vous avez signé sera bien celui qui vous sera livré. Cela vous garantit notamment que les points suivants seront respectés sans mauvaises surprises :

• Les surfaces de l’habitation
• La qualité de la construction vendue
• Le nombre de pièces principales
• Les dégagements et les dépendances
• Les éléments d’équipements
• Les éléments collectifs

La promesse de vente, que l’on peut aussi retrouver sous le nom de promesse unilatérale de vente, n’engage que le vendeur.

Tandis que le compromis de vente est un contrat qui engage pleinement les deux parties. En effet, au moment de la signature d’un compromis, l’engagement de chacun à mener la transaction à son terme est clairement stipulé.

En plus de l’acheteur, le vendeur et l’agent immobilier, plusieurs autres personnes vont intervenir pour finaliser la transaction immobilière.

Le notaire : La loi impose l’intervention d’un notaire dans l’achat d’un bien immobilier au moment de la signature du contrat définitif de vente. Il est en charge de recueillir les actes, et de procéder à l’authentification et à la conservation de ceux-ci.

Le banquier et le courtier en crédit immobilier ont une place à tenir dans la transaction immobilière puisqu’ils vont aider l’acheteur à obtenir son prêt. Le courtier va s’occuper de calculer votre capacité d’emprunt et de négocier un prêt au meilleur taux.

Un délai minimum est nécessaire pour mener l’acheteur depuis la signature du compromis de vente jusqu’à l’acte de vente final. Dans la plupart des cas, ce délai est de 3 mois environ, mais il peut varier à la convenance des différentes parties. Ce délai est établi en fonction de plusieurs facteurs.

Il dépend notamment des délais légaux de réflexion et de rétractation, de la nature de l’acquisition immobilière ou de l’obtention de l’emprunt immobilier.

Un avenant au mandat intervient lorsqu’un mandat de vente, pour un local, bureaux ou terrain, a déjà été signé au préalable. C’est une modification de contrat. La rédaction d’un avenant au mandat se fait quand le vendeur souhaite modifier le prix de vente de son local, bureaux ou terrain ou lorsque l’agence souhaite changer sa commission.

En effet, tout mandat immobilier doit stipuler le prix de vente pour répondre aux obligations de la loi Hoguet donc tout changement tarifaire doit être noté sur un avenant au mandat.

Attention, il ne prolonge pas la durée de validité du mandat de vente.