La vente ou la mise en location d’un bien immobilier professionnel peuvent être déléguées à un ou plusieurs professionnels de l’immobilier. C’est un acte contractualisé que l’on appelle le mandat en immobilier d’entreprise.
Qu’est-ce qu’un mandat en immobilier d’entreprise ?
Un mandat de vente en immobilier professionnel est donc un contrat signé entre deux parties. D’une part, le propriétaire du bien, d’autre part le consultant en immobilier d’entreprise ou agent immobilier.
Ainsi, le propriétaire confie son bien à un professionnel qui devra engager tous les moyens à sa disposition pour le vendre au prix convenu lors de l’estimation.
Les différents type de mandats
Il existe trois types de mandats différents : le mandat exclusif, le mandat simple et le mandat semi-exclusif.
– Le mandat exculsif en immobilier d’entreprise
Le mandat exclusif est conclu entre deux parties uniquement : le mandant, propriétaire et le mandataire, le professionnel de l’immobilier choisi.
Lors de la signature de ce type de mandat, le propriétaire du bien s’engage à ne pas faire appel à d’autres réseaux immobiliers pour vendre ou louer son bien. Et le consultant immobilier s’engage à assurer la commercialisation en mettant toutes les actions nécessaires en œuvre pour trouver un preneur dans les meilleurs délais.
Généralement, un mandat exclusif est signé pour une durée minimale de trois mois irrévocables à compter de sa signature. Par la suite, le contrat peut être rompu à l’initiative de chaque partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ce contrat présente l’avantage que le professionnel signataire du mandat s’investit pour réaliser l’objet du mandat.
– Le mandat professionnel simple
Le mandat simple permet au propriétaire de confier la vente ou la location de son bien à plusieurs agences, mais aussi de trouver un preneur par lui-même.
Ce mandat, permet au propriétaire de garder une certaine flexibilité. En revanche, les consultants en immobilier d’entreprises et de commerce sollicités pourraient mettre en œuvre moins de moyens pour assurer la vente du bien que dans le cadre d’un mandat exclusif.
Si le propriétaire trouve un acheteur par ses propres moyens, il n’a pas à verser d’honoraires aux agences même si les consultants immobiliers ont engagé des frais pour trouver un acquéreur.
– Le mandat semi-exculsif
Le mandat semi-exclusif permet au vendeur de solliciter une agence pour la vente d’un bien tout en conservant la possibilité de trouver un acquéreur par lui-même.
Selon les clauses rédigées, le consultant peut recevoir une partie des honoraires. Ce mandat est beaucoup moins répandu que les deux précédents. Il permet toutefois au propriétaire de conserver la possibilité de mener ses recherches de son côté.
Quelles sont les obligations des deux parties ?
Comme tout contrat, la rédaction d’un mandat en immobilier d’entreprise comprend des mentions obligatoires notamment l’identité des parties (propriétaires du bien et professionnel immobilier) ainsi que leurs coordonnées. La désignation du bien et son prix doivent également être inscrits. De plus, la rémunération et la durée du mandat doivent figurer sur le contrat.
De plus, le consultant immobilier doit mentionner son numéro de carte professionnelle, la CCI (chambre de commerce et d’insutrie) de délivrance de la carte et le réseau duquel il dépend.
Lorsqu’il s’agit d’un mandat exclusif, le propriétaire s’engage à ne pas faire appel à d’autre professionnel et à ne pas vendre ou louer le bien par ses propres moyens. En contrepartie, l’agent immobilier doit mener certaines vérifications (titre de propriété, valeur du bien et demander les diagnostics obligatoires).
Le mandat de vente est donc un acte engageant pour chacune des parties. Le choix du type de mandat doit porter sur les besoins du propriétaire. De son côté, le professionnel devra s’adapter à la demande de son client et engager des moyens adéquats pour assurer la vente ou la location du bien.
